03/12/2012
1. Quel est le contexte réglementaire de droit commun ?
C'est la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, dite loi Delors et entrée en vigueur le 1er janvier 1972. Cette loi a véritablement posé les fondements du système de formation professionnelle continue français. Elle présente la formation continue, non plus comme un outil d'adaptation des salariés, mais comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale.
La formation continue est régie, pour le secteur privé et pour les fonctionnaires relevant du droit privé, par la sixième partie du Code du travail et notamment :
- Article L 900-1 et suivants du Code du Travail : sur le droit à la formation tout au long de la vie
- Article L 920-1 et suivants du Code du Travail : sur les droits et obligations des organismes de formation
- Article L 6313-1 et suivants du Code du travail : sur les catégories d'action de formation
- Article L 6353-1 et Article L. 6353-2 du Code du travail : sur la convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation
Plus d'informations sur les principales lois régissant la formation professionnelle depuis les années 1970 ": http://www.encyclopedie-de-la-formation.fr/Les-principales-lois-regissant-la.html (site de Centre Inffo)
2. Quels sont les documents juridiques introduisant les nouvelles modalités en formation ?