03/12/2012
Pour créer des ressources multimédia pédagogiques, le réflexe serait de s'inspirer des multiples contenus disponibles sur internet. Attention, bon nombre d'entre eux sont soumis au régime juridique de la propriété intellectuelle ! Focus sur les principales règles.
1. Qu'est-ce que la propriété intellectuelle "?
La propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui permettent d'exploiter des créations ou des objets protégés mais qui ont tous en commun d'être incorporels. Ce sera ainsi le cas d'une oeuvre musicale, d'une oeuvre littéraire, d'un logiciel, d'une base de données, d'une marque, d'un modèle industriel ou encore d'une invention. Selon la Cour de cassation (25 juin 2009), l'oeuvre multimédia est une création complexe qui ne saurait être réduite à une seule dimension "de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature".
Les concepteurs de ressources seront essentiellement confrontés à la propriété littéraire et artistique. Toutefois, il existe également la propriété industrielle relative aux marques et aux brevets.
En propriété littéraire et artistique, on distingue :
- les droits d'auteur qui sont les droits attribués au créateur de l'oeuvre ;
- les droits voisins, qui sont ceux accordés aux personnes qui participent à la conception, sans en être directement les auteurs.
La reproduction ou la représentation sans droits des oeuvres de l'esprit est une contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 335-2 ), la contrefaçon est un délit puni pénalement (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende maximum) et civilement (dommages et intérêts).
2. Quelles sont les reproductions autorisées ?
Par principe, il faut considérer que toutes les oeuvres sont protégées et que leur utilisation doit être autorisée soit par la loi (exceptions), soit par les titulaires de droits (auteurs, interprètes, producteurs...). Il est important de lire systématiquement les conditions d'utilisations ou contrats.
Les reproductions et représentations autorisées concernent :
- les oeuvres du domaine public dont l'ensemble des droits patrimoniaux (droits d'auteur en général 70 ans après la mort de l'auteur) et droits voisins (50 ans après fixation ou première exploitation) sont éteints;
- certains actes officiels qui doivent être communiqués au public (textes de lois, décisions de justice, discours officiels...) ;
- les oeuvres dont les titulaires de droit autorisent la reproduction :
- par une cession ou concession écrite et préalable, circonstanciée, gratuite ou non
- par des licences dites libres selon certaines conditions.
Tous les autres cas sont susceptibles de ne pas respecter les droits de la propriété intellectuelle. Pour les centres de formation, il existe toutefois quelques exceptions, dont l'interprétation reste cependant très délicate (CPI, art. L. 122-5 ) et notamment :
- l'exception pédagogique ": la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres conçues à des fins pédagogiques, sans exploitation commerciale, sous des conditions très strictes. Attention, cette exception n'est valable que pour la formation initiale et l'apprentissage (mais en aucun cas la formation continue) et pour les seules années 2012 et 2013 (Bulletin officiel n°16 du 19 avril 2012) .
- la courte citation ": reproduction très limitée d'un texte dans une autre oeuvre et seulement dans un but critique, scientifique, pédagogique ou d'information. L'usage des guillemets est de rigueur ainsi que la mention de l'auteur.