La valorisation des contenus produits au sein des centres de formation

1. Quels sont les droits d'auteur affectés à un salarié ?

Le salarié conserve les droits d'auteur de toutes les créations effectuées dans le cadre de sa mission. La structure qui l'emploie doit donc demander l'autorisation du salarié ou une cession des droits pour pouvoir reproduire les éléments créés. Aucune clause dans le contrat d'embauche ne peut stipuler la cessation anticipée des droits sur les S
uvres à venir mais il est possible de prévoir les conditions de ces cessions (ex ": rémunération éventuelle, étendue de la reproduction (durée, lieu, public, support...)).

Un salarié conserve donc ses droits moraux et peut demander à voir figurer son nom sur tout ce qu'il produit et il est également le seul à pouvoir y apporter des modifications ou à les autoriser.

La création de logiciels et leur documentation échappe à cette règle. Dans ce cas, les droits sont dévolus à l'employeur.

2.Quels sont les droits d'auteur affectés aux concepteurs indépendants ?

Un concepteur indépendant (ex : prestataire) est propriétaire des droits d'exploitation de son oeuvre, sauf si un contrat l'oblige à les céder à l'organisme de formation. Ainsi tout centre de formation ayant recours à des prestataires extérieurs pour la production de contenus doit déterminer les conditions de cession de la propriété intellectuelle et son périmètre d'exploitation pour lui-même et pour le prestataire (durée, public, droit pour le concepteur de réutiliser voire de revendre ces productions à d'autres organismes ).

3. Quels sont les droits d'auteur affectés aux agents ?

Les fonctionnaires, les contractuels et les vacataires de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public à caractère administratif voient leurs droits patrimoniaux transférés à l'administration pour la réalisation de mission de service public (art. L. 131-3-1 et L. 131-3-2). Ils ne disposent donc que d'un droit moral limité qui permet de voir figurer leur nom, mais exclut la possibilité de s'opposer à la divulgation ou à la modification de l'oeuvre réalisée dans l'intérêt du service. Toutefois, une exception s'applique aux universitaires et enseignants chercheurs qui sont  pleinement titulaires des droits d'auteur sur toutes leurs créations, notamment sur les ressources numériques créées (art. L.111-1, alinéas 3 et 4).

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4. Comment exploiter les oeuvres créées par les stagiaires ?

Un formateur souhaite mettre en place un projet de création numérique, et ensuite mettre les résultats sur le site Internet du centre de formation.

Il faut vérifier tout d'abord la titularité des droits de la création. Est-ce...

• une oeuvre collaborative ?

Dans ce cas, il faut obtenir l'accord écrit de chaque participant pour pouvoir exploiter cette production. Les contributeurs conservent néanmoins la faculté d'exploiter leurs apports de façon indépendante si cette exploitation ne fait pas concurrence à l'exploitation de l'oe
uvre. Attention ! Les oe
uvres audiovisuelles ont toujours ce régime.

• une oe
  uvre collective ?

L'oeuvre collective suppose que soient remplies diverses conditions. Elle doit être créée sur l'initiative de l'organisme de formation qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. Il faut ensuite que les contributions de tous les participants se fondent dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. (CPI art. 113-2.). Les droits sont attribués au coordinateur du projet.

• une oeuvre composite "ou dérivée: intégration d'une création préexistante dans une nouvelle oeuvre.

Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir l'accord préalable de l'auteur de l'oe
uvre originale employée. (ex ": utilisation d'une phrase musicale dans un projet audio)

Attention ": Les logiciels (programme et documentation) obéissent à un régime particulier de titularité (cession des droits à l'employeur).

Préconisations :

• obtenir les autorisations écrites nécessaires quant aux éléments (texte, photo, image, vidéo...) issus de personnes tierces OU connaître le niveau d'autorisation d'exploitation (cession de droits ou concession, libre de droits, licences contractuelles type creative commons...)

• obtenir l'accord de l'ensemble des protagonistes ayant participé à la création de manière écrite et préalablement à la mise en place du projet ou à tout le moins à l'exploitation. Nous préconisons de demander une autorisation à chaque projet.

• Les contrats sont constatés par écrit, ils comportent obligatoirement certaines mentions :

-         l'oe
uvre concernée (elle doit être déterminée ou déterminable)

-         la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction...)

-         les modes d'exploitation, de diffusion (site internet, support papier, CD...)

-         l'étendue de la cession (territoire d'exploitation)

-         la destination (ce pour quoi les droits sont cédés location, prêt, usage non commercial...)

-         la durée de la cession (le temps de l'exploitation autorisée)

-         le caractère gratuit ou non, y compris les modes de rémunération et les montants.

Pour une oe
uvre créée par un mineur, il est impératif d'obtenir l'autorisation des parents et du mineur.