06/12/2022
Interrogé il y a quelques semaines dans le cadre des questions posées par les députés au gouvernement, le ministre de l’Education Nationale Pap Ndiaye a rappelé la doctrine de l’Etat : les offres gratuites de services sont, en principe, exclues de la commande publique mais ne doivent pas être contraires au RGPD. Explications.
Les outils gratuits de Microsoft Office 365 et de Google Workspace à destination des élèves et des enseignants sont actuellement dans le viseur du gouvernement. En effet, si ces offres peuvent d’un prime abord paraître ergonomiques et efficaces, elles ne présentent pas les garanties suffisantes en termes de souveraineté des données. En outre, elles ne s’inscrivent en aucun cas dans la procédure réglementaire des appels d’offres.
C’est à l’occasion d’une question posée par un député, le 15 novembre dernier, que Pap Ndiaye, ministre de l’Education Nationale, a rappelé certaines règles de fonctionnement relatives à la commande publique et à la doctrine du “Cloud au centre”. Tout d’abord, toute offre doit être accueillie à titre onéreux, dans le strict respect du code de la commande publique. Par ailleurs, la doctrine du gouvernement (« Cloud au centre ») invite tous les services de l’Etat à bénéficier de la qualification SecNumCloud (ou d’une qualification européenne équivalente), et ainsi de se protéger contre toute réglementation extracommunautaire. Appuyée par la CNIL et le RGPD, cette approche vise à se prémunir de toute fuite des données.
Ainsi énoncée, cette position place de facto nombre d’établissements scolaires dans l’embarras. Le débat ne fait peut-être que commencer…
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