13/07/2023
Publiée au Journal officiel, la loi n° 2023-451 du 9 juin sur l’encadrement du métier d’influenceur n’est pas sans conséquences sur les actions de promotion inhérentes à la formation professionnelle. In fine, l’intention commerciale doit être clairement indiquée.
Nous avons récemment évoqué la réflexion initiée par le ministère de l’Economie relative à l’encadrement du métier d’influenceur, et notamment des influenceurs en ligne : depuis le 9 juin dernier, une loi impose à ces derniers une plus grande transparence dans leur activité promotionnelle.
Le texte définit tout d’abord ce qu’est l’activité d’influence commerciale numérique. Celle-ci concerne les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion (..) de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Dans ce contexte, la loi impose aux influenceurs des obligations à la fois générales et spécifiques, qui pour certaines concernent les organismes de formation professionnelle.
La loi du 9 juin 2023 oblige notamment ces derniers à apposer la mention « publicité » ou « Collaboration commerciale » lorsque la promotion porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle. Elle interdit par ailleurs toute vente ou offre promotionnelle d’un produit, ou toute rétribution en échange à des actions éligibles au CPF (compte professionnel de formation). Au final, l’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication constitue une pratique commerciale considérée comme trompeuse par le législateur, et passible de sanctions parfois lourdes.
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(Image by Freepik)